Que penser du système d’internement sous contrainte français eu égard aux articles de notre constitution suivants et à la définition du mot « arbitraire » ?

Article 66 de la constitution française : Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 de la déclaration universelle des droits de l’homme : Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Définition de arbitraire d’après le dictionnaire de l’Académie Française : Qui n’a pas de justification légale ni rationnelle ; qui dépend du caprice d’un homme, d’une autorité.

La réponse est évidente. La loi actuelle sur l’internement psychiatrique, dite loi du 27 juin 1990, est anticonstitutionnelle puisqu’elle permet la détention d’une personne qui n’a commis absolument aucune infraction.

La décision qui d’après l’article 66 de notre constitution devrait appartenir au seul juge, devient de fait celle d’un préfet et d’un psychiatre, ou celle d’un tiers et de deux psychiatres dans le cas de l’hospitalisation à la demande d’un tiers.

Dans la future loi réformant la loi du 27 juin 1990, et qui devrait être discutée par l’Assemblée Nationale cet automne, l’arbitraire sera renforcé. Il suffira à une « autorité » seule (un psychiatre) de décider de l’internement, le tiers n’étant plus nécessaire si le psychiatre « pense » que la personne concernée nécessite des « soins » psychiatriques forcés, et cela, même s’il n’est pas établi que cette personne représente un quelconque danger pour elle-même ou pour les autres.

Quand on sait que les psychiatres eux-mêmes sont les premiers à déclarer que la psychiatrie n’est pas une science exacte, et qu’aucun diagnostic établi par la psychiatrie ne peut être autre chose qu’une hypothèse, on ne peut que s’inquiéter lourdement de ce pouvoir donné à une profession dont l’absence de résultats est pourtant notoire.

Historiquement, le pouvoir arbitraire de la psychiatrie a souvent été un instrument politique totalitaire. Il suffit de se rappeler les hôpitaux de la psychiatrie soviétique ou ceux de la Chine actuelle où sont envoyés tous les opposants au régime, sous couvert de « pensée déviante ». Cela donne un aperçu de ce que la psychiatrie peut représenter en matière de destruction de la liberté individuelle dans notre société.

Notre système d’internement est ancien. La future réforme du système ne constitue pas une rupture avec les pratiques antérieures. Ce système repose sur une vieille loi datant de 1838 relative à l’internement des « aliénés ». Peu de choses ont changé depuis presque deux siècles. Albert Londres, célèbre journaliste, s’est penché sur la condition des patients psychiatriques dans les années 1920. Ce qu’il en dit à l’époque s’applique encore aujourd’hui et s’appliquera encore plus nettement demain si la réforme est votée:

« La loi de 38 n’a pas pour base l’idée de soigner et de guérir des hommes atteints d’une maladie mentale, mais la crainte que ces hommes inspirent à la société. C’est une loi de débarras. » De plus : « La loi de 1838, en déclarant le psychiatre infaillible et tout-puissant, permet les internements arbitraires et en facilite les tentatives. (…) Sous la loi de 1838, les deux tiers des internés ne sont pas de véritables aliénés. D’êtres inoffensifs, on fait des prisonniers à la peine illimitée. »

A la base du système se trouve la fameuse irresponsabilité pénale du « fou ». Parce qu’en refusant de juger le  « fou » (ou celui arbitrairement déclaré comme tel), c’est finalement l’égalité pour tous devant la justice qui est bafouée. Le « fou » a le droit à la justice, comme tout autre citoyen. En lui déniant ce droit, on le jette dans les bras de l’arbitraire. Abandonné par la société et la justice des hommes, la psychiatrie peut en faire ce qu’elle veut, sans même que la justice soit mise au courant.

Et lorsqu’on comprend que le « fou », c’était l’autre hier, c’est peut être votre enfant aujourd’hui, et demain ce sera peut-être vous, selon le bon vouloir d’un psychiatre, il devient évident que si nous laissons notre constitution n’avoir plus force de loi, le totalitarisme gagnera notre pays, aussi inexorablement que la peste de 1347.