Madame Bachelot a présenté récemment un projet de loi de réforme de la loi de 1990 sur la protection des patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie. Disons le tout net, ce projet de loi est de nature hygiéniste, il est dangereux pour tout citoyen et pas seulement pour ceux qui souffrent d’un trouble mental. Certains diront que j’exagère (un député de la majorité m’a littéralement viré de son bureau quand je lui ai présenté mes objections). J’aimerais que ce soit vrai et que l’on me prouve que cette future loi va dans le sens du progrès. Mais pour l’instant, l’on n’y arrive pas.

L’intention de la loi, c’est de faciliter l’accès aux soins. Le fait que les soins en psychiatrie consistent essentiellement à placer les individus sous camisole chimique, le fait que personne ne sort jamais guéri de psychiatrie et que dans bien des cas, soins en psychiatrie égale destruction de l’individu, tout cela est superbement ignoré. Ce projet de loi est un projet de psychiatrisation du plus grand nombre. Je vous laisse découvrir ci-dessous les principales régressions que ce projet implique. Sachez qu’il est déjà passé en conseil des ministres et qu’il sera à l’Assemblée à la rentrée.

Il faut se mobiliser. C’est ce que fait déjà la Commission des citoyens pour les droits de l’homme. D’autres associations en font de même, comme le Groupe information asiles. La gauche commence à se mobiliser, avec la LDH, les verts et les communistes. Il est certain que des personnalités de droite vont également réagir, le sujet n’étant pas politique au sens gauche droite (mais uniquement politique au sens gestion des citoyens).

N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations, et suivez ce qui se passe, c’est important.

Projet de réforme de la loi sur
les hospitalisations psychiatriques :

VERS UNE PSYCHIATRISATION INCONTROLEE
DE LA POPULATION

Position de la Commission des citoyens pour les droits de l’homme sur le projet de loi n°2494 intitulé « Droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge. » (Assemblée Nationale, 5 mai 2010. Documents législatifs.)

La CCDH qui dénonce depuis 1974 en France les abus psychiatriques s’oppose radicalement au projet de réforme que la Ministre de la santé a rendu public au début de ce mois, en vue d’une inscription à l’ordre du jour du Parlement à la rentrée 2010. Ce projet de réforme va à l’encontre des droits fondamentaux des personnes prises en charge de gré ou de force en psychiatrie. Il met aussi en danger n’importe quel citoyen, tant il donne de pouvoirs au système psychiatrique et tant il pourrait permettre à un éventuel gouvernement malveillant de se servir de la psychiatrie comme outil de contrôle politique et social.

Aspects du projet de loi les plus choquants :

1. Ce projet instaure une garde à vue sanitaire de 72 heures préalable à l’instauration d’un internement ou d’une mise sous contrainte aux soins en ambulatoire, dans le cadre de laquelle une contrainte aux soins psychiatriques pourra être exercée.

   Cette mesure préalable d’observation est en soi une violation des droits de l’homme dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur la procédure conduisant à cette « garde à vue ». Par ailleurs, cette période devrait être indemne de toute possibilité de mise sous contrainte aux soins, sauf quelques situations extrêmes, afin précisément d’ouvrir les possibilités de négociation et de dialogue avec les patients sur leur mise sous contrainte à venir, ou sur la libération à intervenir, si le maintien n’est pas justifié. Or, ce n’est pas le cas et les patients seront traités sous contrainte pendant 3 jours, ce qui est suffisant, avec la chimie moderne, pour altérer le fonctionnement mental d’un individu pour le reste de sa vie.

2. Cette loi instaure la possibilité de mise sous contrainte aux soins psychiatriques en ambulatoire (hors de l’hôpital)

   Cette contrainte aux soins, c’est-à-dire en pratique la mise sous camisole chimique, va être légalisée et pourra s’exécuter hors les murs des hôpitaux, en ville, comme à domicile. Elle pourra s’étaler sur des années entières, voire à vie, selon le gré de soignants et d’administratifs tout puissants. Ces soignants n’auront plus aucune obligation de rechercher par la négociation et donc la discussion, un quelconque consentement aux soins de leurs patients. La solution de facilité sera évidemment pour les personnels soignants des structures psychiatriques de maintenir les gens sous contrainte aux soins au motif qu’ils refusent les soins, ou que leur consentement n’est pas probant et que ces personnes arrêteront leurs traitements dès que la contrainte sera levée … Les gens pourront donc croupir sous contrainte aux soins psychiatriques des années entières sans plus aucun soin digne de ce nom. Perspective dégradante et régressive contre laquelle nous nous élevons.

   Bien pire, des centaines de milliers de personnes dont le corps soignant comme leur environnement estiment actuellement qu’elles ont besoin de soins, y compris sous contrainte, vont être progressivement mis sous dispositif légal de contrainte aux soins. En quelques années d’exercice de ce nouveau cadre légal, nous passerons évidemment d’une cinquantaine de milliers de personnes actuellement sous contrainte psychiatrique légale, à cent mille, voire deux cent mille personnes sous contrainte aux soins psychiatriques, et éventuellement bien plus ! Un authentique cauchemar se dessine donc à l’avenir, au plan thérapeutique et sur le plan des droits fondamentaux des personnes aux prises avec un pareil système. Il sera très difficile de sortir du système psychiatrique une fois qu’on y aura pénétré. Une personne qui actuellement fait un passage rapide en psychiatrie et en ressort pour parfois ne plus jamais y revenir, sera dans le futur immédiatement coincé dans un système qui risque de ne pas lâcher la personne, et tout cela sur la base de diagnostics psychiatriques extrêmement aléatoires.

3. Le contrôle judiciaire a posteriori, seulement ouvert en cas de saisine, effectué en cours d’exécution de mesures de contrainte par les Juges de la liberté et de la détention, est réduit par ce projet de loi.

   Il est notamment réduit dans les nombreux cas où un collège de 3 soignants de l’hôpital devra obligatoirement être associé comme collège expert, en vue d’une quelconque décision de main levée de contrainte. Le pouvoir de décision des Juges de la liberté et de la détention sera réduit d’autant. Ces cas de figure qui pourront nécessiter jusqu’à 6 avis d’experts concordants (3 avis du collège + celui du psychiatre traitant + celui de deux psychiatres experts désignés par le Préfet ou le Juge si saisine du Juge), et au minimum 4 (le total précédent – les deux psychiatres experts), concernent les H.O médico légales, les H.O dans le cadre desquelles les personnes ont eu de simples antécédents (pouvant être anciens) de transferts en Unités pour Malades Difficiles (UMD), ou d’internements passés de nature médicolégales ou judiciaires. Il sera donc, de fait, interdit à ces personnes de faire une quelconque amende honorable ou une quelconque réhabilitation. Il y a également le cas de personnes mises sous contrainte pour péril imminent sans qu’on ait pu trouver de tiers apte légalement à être tiers demandeur à la contrainte. L’avis collégial sera également requis dans ce cas. Là encore, la psychiatrie admet qu’elle ne soigne pas et qu’elle préfère garder sous contrôle les individus. Cette mesure est une mesure sécuritaire pour éviter que des malades mentaux sortent et commettent des actes de violence. C’est une fausse solution à un vrai problème. La plupart des tueurs sortant de psychiatrie sont encore sous traitements quand ils tuent. Les traitements eux-mêmes suscitent la violence. Miser sur la psychiatrie pour résoudre la criminalité, c’est miser sur l’incompétence et c’est jouer à la roulette russe.

4. L’accès à l’information des patients psychiatriques sous contrainte sur leur situation juridique et sur leurs droits, dont leurs possibilités de recours, qui auparavant était d’exercice entier, va être soumis à un avis médical préalable.

   L’accès à l’information va dépendre du bon vouloir du psychiatre hospitalier et de son équipe, estimant si l’état de santé du patient lui permet ou non de recevoir l’information légale, qui devrait pourtant être délivrée de façon obligatoire et systématique. Étant entendu que si le psychiatre juge que son patient est médicalement inapte à recevoir cette information, ce patient ne la recevra pas. Cela alors même que l’information d’un détenu ou d’une personne contrainte aux soins - la contrainte aux soins étant assimilable à une contrainte par corps, et donc astreinte aux mêmes obligations de droit que celles valables pour les détenus - n’est pas une question de nature médicale, mais de nature juridique … Mais comme il s’agit de faciliter l’accès aux « soins », on met à terre allègrement, toute obligation d’information juridique incluant donc aussi les voies de recours, pour les internés et contraints aux soins …

5. Les familles voient leur pouvoir d’intervention dans la contrainte psychiatrique réduit.

   En cas de désaccord de la part des familles des personnes contraintes, avec les « soins » et/ou l’enfermement, si le psychiatre hospitalier s’oppose à une demande de main levée de contrainte par tiers formulée par la famille, le psychiatre ne sera plus obligé (comme il l’est actuellement) de demander à la Préfecture une transformation de l’HDT en mesure préfectorale d’office. Son avis négatif à la demande de sortie ou de main levée familiales s’imposera à la famille en désaccord. Les familles vont perdre le contrôle du suivi psychiatrique de leurs proches et le psychiatre aura tous pouvoirs.

Conclusion:

Cette loi a pour objectif de faciliter l’accès aux soins. Elle est fondée sur la fausse idée que la psychiatrie soigne, ce qui est une erreur. La psychiatrie « traite », « gère » des comportements qui ne sont pas acceptés dans la société, mais elle ne soigne pas. Les psychiatres sont les premiers à le reconnaître quand on leur demande. L’accès aux soins pour tous, c’est fondamentalement un mensonge. Cela revient en réalité à neutraliser les individus gênants dans la société. Certains de ces individus sont réellement gênants et méritent une prise en charge, mais cette loi risque de précipiter en psychiatrie et de chroniciser des personnes qui pourraient simplement reprendre leur place dans la société après un passage difficile. Plus grave peut-être, cette loi pourrait servir un état totalitaire en lui permettant d’envoyer des citoyens en psychiatrie avec une facilité certaine. C’est en cela une loi dangereuse qu’il est nécessaire de modifier en profondeur.