Les visites de contrôle négligées par les autorités

Alors que la loi prévoit des visites dans les hôpitaux psychiatriques par les Préfet, Procureurs, et Président de TGI, ces visites sont pour le moins épisodiques. Ce qui devrait être un moyen de contrôle sur les pratiques de la psychiatrie, n’est en réalité qu’une bonne intention non suivie d’effets.

Sur le nombre de visites réalisées en hôpitaux psychiatriques :

72 % sont faites par des Procureurs de la République
22 % sont faites par les Présidents de TGI
6 % sont faites par les Préfets

Les visites faites par les Procureurs de la République
Elles sont les plus fréquentes bien que ne respectant pas, dans une large majorité de départements, la
périodicité trimestrielle.

12 % des visites sont conformes (périodicité trimestrielles)
65 % des visites sont irrégulières (non respect de la périodicité trimestrielle)
23 % de visites non réalisées (aucune mention dans les registres)

Les visites faites par les Présidents de TGI

sont beaucoup plus rares, annuelles ou une seule visite en 2 ou 3 ans.

20 % des visites sont irrégulières (non respect de la périodicité semestrielle)
80 % de visites non réalisées (aucune mention dans les registres)

Les visites faites par les Préfets
Lorsque les visites sont faites, elles le sont dans le respect du cadre légal, soit 2 fois par an.

4,5 % des visites sont conformes
95,5 % de visites non réalisées (aucune mention dans les registres)

Ces données ont été obtenues après examen des copies des registres tenus par les hôpitaux psychiatriques, qui doivent signés par les autorités attestant de leurs visites.

Les justifications proposées par les acteurs pour leurs manquements à leurs obligations sont loin d’être convaincantes :

• Les visites programmées mais non encore réalisées : après les relances de la CCDH, bien des acteurs ont déclaré avoir prévu de faire ces visites.
• Des autorités qui « oublient » de signer le registre
• Des registres de la loi qui ne prévoient pas d’espace dédié à la signature
• Une surcharge de travail empêchant la tenue de ces visites
• Une confusion entretenue ou réelle des rôles avec ceux tenus par la CDHP : l’explication mise en avant par certains consiste à dire que les CDHP effectuent ces visites. Il va sans dire que les CDHP ont une mission différente et ne dédouanent pas les autorités de leurs propres visites.

Il est à noter que les maires ont également cette obligation de visite sans publicité préalable.

[1] La lutte contre les atteintes aux droits de l’Homme en psychiatrie