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L’Assemblée nationale approuve la création d’un contrôleur général des pridsons et hôpitaux psychiatriques

Posté par admin le 20.2.2008 @ 17:32 Dans Faits divers | Aucun commentaire

Octobre 2007

L’Asemblée a adopté le projet de loi de Rachida Dati, créant une “autorité indépendante” chargée de contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de libertés. Enfin ! ….

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